Le Pacte vert européen, pourquoi et comment êtes-vous concerné ?
Le Pacte vert pour l’Europe, adopté en septembre 2019, commence à produire des incidences concrètes pour les entreprises françaises. Or, moins de la moitié des entreprises interrogées dans l’étude PwC Société d'Avocats déclarent connaître ce dispositif et s’y être préparées. Pourtant, le Pacte vert promet d’être le catalyseur de transformations durables.
Alors, comment s’y préparer au mieux ?
S'informer et anticiper le Pacte vert européen
Avec le Pacte vert ou European Green Deal, ce sont près de 5 ans de textes qui sont en train d’être déployés, et ce, durant les 5 prochaines années. Il est donc bien question d’anticiper ce déploiement progressif et de s’informer car les conséquences ne sont pas uniquement réglementaires. Pour les entreprises, il s’agit bien sûr d’une question de conformité vis-à-vis des réglementations mais les conséquences s’observent également sur leur stratégie d’entreprise et sur les informations qu’elles devront fournir à l’avenir.
“Il n’y aura pas d’entreprise qui gagne dans un monde qui perd”. Si l’entreprise veut continuer à être profitable, elle ne peut plus fermer les yeux sur la situation de notre planète. L’entreprise de demain sera une entreprise Full-RSE, qui intègre complètement la responsabilité sociale, sociétale et environnementale à tous les niveaux de son organisation : activités, métiers et pratiques. La question du développement durable devient un sujet d’intérêt général, et la dimension réglementaire associée à ces enjeux ne concerne plus seulement l’Europe, puisque les États-Unis ont annoncé des mesures similaires, tout comme certaines zones d’Asie. Par ailleurs, on observe depuis deux ans une transition dans le rôle de l’entreprise, qui se déclare comme étant l’un des acteurs clés de l’intérêt général, soit par engagement soit désormais par intérêt.
Il convient d’anticiper en dotant ses équipes de collaborateurs rompus à l’exercice, prêts à relever les défis soulevés par ces nouvelles réglementations et leurs implications dans l’ensemble des métiers de l’entreprise. Les profils dédiés à ces sujets sont difficiles à trouver, tant il existe une tension sur les métiers RSE ces dernières années. En revanche, une des solutions réside dans la transformation et la formation des équipes existantes. Aujourd’hui, les directions financières, fiscales, juridiques se dotent d’une compétence en matière de développement durable et combinent les profils pour une approche complète. Sur les problématiques soulevées par le Green Deal européen, il est primordial de mixer les compétences des juristes, des spécialistes du climat ou encore d’experts des normes comptables pour appréhender le sujet dans sa globalité et être en mesure d’y apporter une réponse adaptée et complète.
L’enjeu des prochaines années pour les entreprises va bien être de décliner chacune des réglementations induites par le Pacte vert en actions locales, tangibles et mesurables. Il est donc primordial d’anticiper pour 1. Comprendre, 2. Traduire et 3. S’approprier les impacts du pacte vert.
Le volet extra-financier, nouveau passeport de l'entreprise
Avec la taxonomie verte européenne, qui vise à classifier les activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement, les obligations en matière de reporting extra financier des entreprises se durcissent et s’étendent. Ainsi, les entreprises vont devoir “montrer patte blanche” de manière croissante et présenter les risques climat et environnementaux dans leur communication et ce, dès la fin de l’année avec l’obligation de déclarer leurs Bilans GES Réglementaires, pour les entreprises de plus de 500 salariés. Dès 2023, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la NFRD (Non Financial Reporting Directive) actuellement en vigueur et qui réglemente le reporting RSE, sera transposée en France et étendra l'obligation de reporting à un plus grand nombre d'entreprises. Cette directive devrait concerner plus de 50 000 entreprises en Europe (contre 11 000 actuellement par la DPEF). Toutes les sociétés cotées y seront soumises, sans effet de seuil. Concernant les entreprises non cotées, le seuil de l’effectif passe de 500 à 250 salariés, avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.
La nomination fin 2021 d’Emmanuel Faber à la tête de l’ISSB (International Sustainability Standards Board) qui vise à établir des standards internationaux en matière de normes comptables sur les aspects sociaux et environnementaux, ou encore le mouvement similaire au Pacte vert initié aux États-Unis, contribuent à tracer un chemin dans l’économie mondiale et converger vers une grille de lecture commune, ou presque, d’ici quelques années seulement.
Pour aller plus loin sur cette question, écoutez le Podcast PwC Strategy + business
Les enjeux RSE, nouvelles valeurs cardinales de l'entreprise
Les développements permis par le Pacte vert permettent la création de projet d’entreprise, qui fédère et mobilise l’ensemble des parties prenantes. Demain, ces critères de développement durable seront des critères d’accès au financement. Les agences de notation vont apprécier ces critères pour délivrer des financements, des notations aux entreprises et valider la dimension “durable et verte” des organisations examinées. L’un des piliers du Pacte vert, le règlement Taxonomy, a pour objectif d’allouer les capitaux aux activités durables. La taxonomie définit ce qui est durable, le régulateur s’assure que les ressources soient bien allouées aux activités de cette nature. Ceci va conditionner le financement des entreprises, et ce de manière croissante. La taxonomie va impacter de manière durable l’entreprise dans son ensemble, et plus précisément dans son rôle.
Le premier changement concerne la notion de performance : être une entreprise performante n’est plus qu’une question économique. Le régulateur y apporte le complément extra-financier. Demain, la performance sera évaluée à l’aune de critères financiers, comptables et extra-financiers.
L’autre changement majeur induit par le Pacte vert, et la taxonomie en particulier, concerne la définition même de l’entreprise. À l’aune de ces nouveaux enjeux, quel doit être le rôle de l’entreprise, quel doit être son impact ? Pour l’entreprise, occulter ces enjeux reviendrait à se priver in fine de ses clients, de futurs collaborateurs et d’investisseurs potentiels.
Vous l’aurez compris, au-delà de ses obligations légales et réglementaires qu’il convient de maîtriser, le Pacte vert européen vient modifier en profondeur les enjeux RSE pour les entreprises françaises et européennes. La question n’est plus, “mon entreprise est-elle concernée ?” mais bien : “comment faire de ces sujets RSE un véritable game changer pour mon entreprise ?”