Conditions Générales d'Utilisation du PwC Store

Découvrez les conditions générales du PwC Store France

Conditions Générales d'Utilisation

Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation de la présente Plateforme PwC Store. La simple utilisation de la présente Plateforme web suppose l'acceptation pleine et entière des CGU.

Article 1 – Informations légales

La présente Plateforme web est éditée par GIE PricewaterhouseCoopers Services, dont le siège social est situé 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après dénommé « PwC»).
 
PwC est, en France, membre de PricewaterhouseCoopers International Ltd, société de droit anglais, et appartient au réseau international d'entités françaises et étrangères exerçant leurs services professionnels sous la marque PwC.
 
Le directeur de la publication est Yoni Abittan 
Cette Plateforme est hébergée par : PwC Solutions GmbH

 Article 2 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
-Plateforme : le présent site web PwC Store notamment accessible à l’adresse suivante : https://store.pwc.fr
-Utilisateur : toute personne qui parcourt et/ou utilise la Plateforme. 

Article 3 – Objet

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
Lorsque l’Utilisateur parcourt et/ou utilise la Plateforme ou fait parvenir un courrier électronique au GIE PricewaterhouseCoopers Service au moyen d’un formulaire de contact disponible sur la Plateforme, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.
 
GIE PricewaterhouseCoopers Services se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la Plateforme. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant.
 
GIE PricewaterhouseCoopers Services conseille à toute personne se connectant à la  Plateforme de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.

Article 4 – Avertissement

PwC n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent à la Plateforme.
Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur la Plateforme, PwC ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient   être   obtenus   par   l'usage   de   ces   informations. En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur la Plateforme fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

Article 5 – Demandes de contacts

L’Utilisateur peut contacter PwC, par le biais des différents formulaires présents sur la Plateforme.
Ces demandes de contact ont notamment pour objet :
-Une demande d’information
-Une demande de mise en relation
 
PwC fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois PwC ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles PwC est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.
 
La marque « PwC » (fait référence à tous logos, marques et dénominations sociales des entité membre PricewaterhouseCoopers International Limited dont chaque entité membre est une personne morale indépendante) est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite   sans   autorisation   préalable   et   écrite   de   son   titulaire. La Plateforme, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur la Plateforme (ci-après dénommées « le(s) Œuvre(s) ») demeurent la propriété exclusive de PwC.
 
Par exception à ce qui précède, les Œuvres provenant d’autres sources en ligne (sites d’informations, forums, réseaux sociaux, etc.) et pouvant être publiés sur la Plateforme, ne relèvent en aucun cas de la propriété de PwC.
 
Les Œuvres ne peuvent en aucun cas être reproduites, utilisées ou représentées sans l'autorisation écrite et expresse de PwC, ou du titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des Œuvres sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le directeur de la publication de la Plateforme à l’adresse suivante fr_store@pwc.com ou de contacter directement l’éditeur des sites de provenance des Œuvres.
 
PwC accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme ainsi que des Œuvres dont il est titulaire.
 
Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les Œuvres et données contenues sur la Plateforme et (ii) un droit de reproduction consistant en un téléchargement et/ou une impression de ces œuvres de l’esprit originales et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par PwC. Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de PwC.
 
L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute Œuvre dont PwC est titulaire.
 
L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation de la Plateforme ou des Œuvres figurant sur la Plateforme, et par quelques procédés que ce soit.

Article 7 – Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers la Plateforme, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de PwC, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le directeur de la publication de la Plateforme à l’adresse suivante : fr_store@pwc.com     
 
La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
Au jour de leur création, PwC s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.
 
PwC ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.
 
PwC ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur sa Plateforme. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
 
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que PwC ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Si dans le cadre d'une recherche conduite sur la Plateforme, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que PwC ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
 
Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication : fr_store@pwc.com, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. PwC s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de PwC avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de PwC qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

Article 8 – Responsabilité

PwC n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.
 
PwC n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations contenues sur Plateforme ou communiquées par PwC. Le contenu de la Plateforme et les informations communiquées par PwC ne constituent pas une information ou une recommandation individuelle d'ordre juridique, comptable, fiscal ou de tout autre ordre professionnel et qu'il n'est pas destiné à remplacer le conseil individuel d'experts, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce.
 
PwC ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. PwC ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition de la Plateforme. PwC ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances de la Plateforme. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de PwC au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de PwC ne peut être recherchée uniquement pour une faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de PwC à ses obligations.
 
PwC ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à PwC. En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. En conséquence, PwC ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur.
 
A ce titre, il est précisé que :
-la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de PwC.
-PwC peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
 
L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de PwC au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement. L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que PwC ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.
 
L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

Article 9 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 10 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

Article 11 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 14 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 15 – Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION ET/OU LA FIN DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.
 
Les présentes CGU ont été mises à jour le 21 avril 2022.

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