Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises ont l’obligation de rendre disponible leur comptabilité sous un format dématérialisé, le fichier des écritures comptables (FEC).
Dès lors que la comptabilité est tenue à l’aide d’un outil informatique, les sociétés sont soumises à l’obligation de soumettre un fichier des écritures comptables à l’administration. En cas de non-conformité ou de retard de remise du FEC, une pénalité de 10% est appliquée sur les potentiels redressements ou à minima 5 000 € d’amende.
Votre fichier est-il conforme au cahier des charges défini par l'administration fiscale ? Êtes-vous préparés au contrôle fiscal ? Découvrez FEC 4.0, le logiciel d'analyse FEC PwC qui teste la cohérence technico-comptable et fiscale de vos écritures comptables.
Les bénéfices de l'outil de test des fichiers des écritures comptables
En quelques jours, vous obtenez vos résultats et pouvez commencer à régulariser les situations identifiées à risque.
Vos données sont traitées en toute sécurité sans risque d’exposition.
Avant de remettre votre fichier à l’administration fiscale, vous êtes assurés d'identifier en amont les zones de risques.
Vous préparez sereinement votre contrôle FEC grâce à l’identification des zones à risque en devançant les questions de l'administration.
Le fichier des écritures comptables est aujourd’hui la clé de voûte de la digitalisation du contrôle fiscal. L’utilisation du FEC par l’administration a atteint un rythme de croisière. Le vérificateur général est désormais capable d’établir un rapport de conformité comptable très détaillé. Les mises en demeure dans la proposition de rectification de mettre le système d’information en conformité au regard des règles comptables françaises pour l’entité vérifiée se multiplient, ainsi que les sujets spécifiques de redressement. Dans ce contexte, pour éviter l'application des pénalités voire un rejet de la comptabilité, le sujet de la conformité comptable et fiscal du FEC doit impérativement être traité en amont du contrôle fiscal par une analyse détaillée des fichiers.
Jean Sayag, Tax Partner & Avocat chez PwC Société d'Avocats
Les étapes d'utilisation de FEC 4.0
Les tarifs
Option 1 : Accès à un niveau détaillé de données (fichiers KO), 500 €
Option 2 : Nouvelle version du rapport conformité, 1.000 €
*2.500 € avec restitution
Option : Nouvelle version du rapport conformité du FEC, 1.000 €
Contactez-nous
F.A.Q
Quels sont les documents comptables à partager pour l'analyse fichier FEC ?
Les documents à partager sur notre plateforme sécurisée sont le fichier des écritures comptables, la balance de clôture et la fiche d’informations (si existante).
Comment le FEC et la balance de clôture ayant servi à bâtir la liasse fiscale sont-ils analysés par FEC 4.0 ?
Vos documents fiscaux font l’objet de deux évaluations :
- L’évaluation de conformité analyse les aspects techniques, comptables et de cadrage.
- L’évaluation de fiscalité analyse les données fiscales pour identifier de potentiels redressements ou sujets que l’administration pourrait relever.
Comment PwC intervient dans le cadre de l’analyse des données ?
Après la transmission de vos documents comptables, les experts remettent la balance à un format prédéfini et commun à l’automatisation de la revue. La balance de clôture est également formatée pour pouvoir être analysée par la solution.
Si vous n’avez pas transmis de fiche d’informations, les experts PwC chercheront les informations dans le FEC.
Une fois toutes les données chargées, l’analyse de vos données se base sur la même méthodologie utilisée par l’administration fiscale. L’équipe dédiée aux sujets de la fiscalité dématérialisée et aux contrôles informatisés apporte un éclairage aux tests réalisés par la solution. Elle est accompagnée de toutes les expertises du cabinet (IS, TVA, Prix de transfert, Taxes locales, ect.) pour personnaliser vos rapports de synthèse en fonction de vos besoins et de votre activité.
Est-il possible d'avoir une restitution de la revue fiscale et revue de conformité ?
- Il est envisageable d’organiser la présentation interactive des résultats au sein de notre espace immersif dédié à la réflexion stratégique : la Delta Room PwC. Ce contexte permet de favoriser l’immersion, le partage et le travail collaboratif, tout en naviguant dans les données.